Lorsqu’un couple se sépare et que la garde de leur enfant est partagée, il est important de bien comprendre les implications en termes d’assurance maladie. La mutuelle pour un enfant en garde alternée peut soulever des questions spécifiques auxquelles il est essentiel de répondre pour garantir une couverture optimale.
Le cadre légal de la mutuelle pour un enfant en garde alternée
Selon l’article L.161-15-3 du Code de la sécurité sociale, « les enfants mineurs pris en charge alternativement par leurs deux parents séparés peuvent être affiliés simultanément en qualité d’ayants droit mineurs aux caisses d’assurance maladie et maternité auxquelles chacun des parents est affilié. » Cela signifie que l’enfant peut bénéficier de la couverture santé des deux parents, même s’ils sont séparés.
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a apporté des précisions supplémentaires. L’article 50 stipule que « les parents séparés peuvent désigner, d’un commun accord, l’organisme de sécurité sociale chargé de verser les prestations en nature dues au titre de la prise en charge des frais de santé de l’enfant. » En cas de désaccord, c’est l’organisme du parent auprès duquel l’enfant est rattaché pour l’ouverture des droits qui sera compétent.
Le choix de la mutuelle pour un enfant en garde alternée
Chaque parent peut souscrire une mutuelle individuelle pour compléter les remboursements de l’assurance maladie obligatoire. Dans ce cas, l’enfant peut être rattaché à l’une ou l’autre des mutuelles, voire aux deux si les parents en font la demande conjointe auprès des organismes concernés.
Il est également possible d’opter pour une mutuelle familiale qui couvrira l’ensemble de la famille, y compris l’enfant en garde alternée. Cette solution peut s’avérer plus avantageuse en termes de tarifs et de simplicité de gestion.
Quel que soit le choix retenu, il est recommandé de veiller à ce que les garanties proposées par la mutuelle soient adaptées aux besoins spécifiques de l’enfant (lunettes, orthodontie, etc.) et que les remboursements soient suffisants pour couvrir les frais engagés.
La prise en charge des frais de santé de l’enfant en garde alternée
En cas de garde alternée, les frais de santé de l’enfant sont pris en charge par l’assurance maladie du parent auprès duquel il est rattaché pour l’ouverture des droits. Cependant, l’autre parent peut également faire valoir ses droits auprès de sa propre caisse d’assurance maladie pour obtenir des remboursements complémentaires.
Concrètement, cela signifie que :
Pour simplifier les démarches administratives, il est conseillé de désigner un parent référent qui se chargera de transmettre les justificatifs de frais à l’assurance maladie et à la mutuelle. L’autre parent pourra ensuite adresser une copie des factures à sa propre caisse d’assurance maladie pour obtenir un remboursement complémentaire.
La prévention des litiges entre parents séparés
Pour éviter les désaccords et les litiges entre parents séparés, il est important de définir clairement les modalités de prise en charge des frais de santé de l’enfant dans la convention de divorce ou dans un accord amiable.
Cet accord doit préciser :
En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant et des ressources respectives des parents.
En somme, la mutuelle pour un enfant en garde alternée nécessite une bonne coordination entre les parents séparés et une connaissance précise des droits et obligations de chacun. En optant pour une couverture adaptée et en définissant clairement les modalités de prise en charge des frais, il est possible de garantir à l’enfant une protection optimale de sa santé, tout en préservant l’équilibre financier des deux foyers.
